Conditions générales de vente
Prestations d’illustration sur devis — particuliers et professionnels.
1. Prestataire et périmètre
Maelice Laplace, Entrepreneur individuel (EI), exerce à l’adresse 10 route d’Orbais, 51210 Margny, France. SIRET : 952 928 687 00013. Courriel : moc.liamg@pl.ecileam. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Le présent projet concerne les prestations d’illustration jeunesse, sportive et sur mesure décrites sur la page Prestations. Le site ne permet pas de passer une commande ou de régler une prestation en ligne. Les achats de livres effectués sur Amazon suivent les conditions du vendeur indiqué sur cette plateforme.
2. Devis et accord sur le projet
Avant toute réalisation, un devis précise le sujet, le nombre d’images, les formats, les usages envisagés, le calendrier, le prix, les étapes de validation et les retours inclus. Les fichiers de travail, l’impression et la fabrication ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus.
La collaboration commence après un accord écrit sur le devis et sur la version des conditions transmise au client, ainsi que le versement éventuellement prévu. Les demandes nouvelles font l’objet d’un accord complémentaire avant leur exécution. Préparer un brief aide à définir ce périmètre.
3. Prix, TVA et paiement
Le prix et les frais éventuels sont indiqués en euros dans le devis. Le montant total dû par un consommateur doit être présenté avant son engagement. Le devis précise le traitement de la TVA, l’échéancier et les moyens de paiement acceptés.
Numéro de TVA intracommunautaire communiqué : FR36952928687. Le régime effectivement appliqué aux factures reste à confirmer ; ce numéro ne permet pas, à lui seul, de présumer une franchise de TVA.
À compléter : montant ou pourcentage de l’avance éventuelle, qualification explicite en acompte ou arrhes, échéances, escompte éventuel et modalités de règlement. Aucune avance n’est présentée ici comme automatiquement non remboursable.
Pour les clients professionnels, les documents contractuels doivent préciser les pénalités de retard applicables et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 €. Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs.
4. Création, retours et livraison
Le client transmet les textes, références et contraintes utiles et indique la personne qui centralise les retours. Il s’assure de disposer des autorisations nécessaires sur les éléments qu’il fournit. Les observations sont regroupées à chaque étape prévue au devis.
Les corrections incluses et les changements de direction sont distingués lors des échanges. Une demande supplémentaire peut modifier le prix ou le calendrier, après accord des parties. Un retard dans la remise des éléments ou validations donne lieu à un échange pour convenir d’un calendrier adapté.
Les livrables sont remis dans les formats et par le moyen convenus. Le client signale toute différence avec le devis afin qu’une correction puisse être examinée. Une validation artistique ne supprime pas les droits et garanties impératifs éventuellement applicables.
5. Droits d’auteur et usages des illustrations
La commande d’une illustration n’emporte pas une cession générale et illimitée des droits. Le devis ou un accord distinct identifie les droits accordés et leur périmètre : supports, destination, territoire, durée et éventuelle exclusivité.
Un usage supplémentaire ou une modification non prévu par l’accord doit faire l’objet d’une discussion préalable. Les droits moraux de l’autrice restent respectés. La présentation du travail dans le portfolio est organisée avec le client en tenant compte des éventuels engagements de confidentialité et du calendrier de publication.
6. Modification ou arrêt du projet
La partie qui souhaite modifier ou interrompre une prestation le signale par écrit. Les parties établissent l’état du travail effectué et des sommes versées, puis examinent les conséquences prévues par le contrat, sans écarter les droits légaux du client.
À préciser dans la version définitive : conditions d’annulation hors rétractation, calcul d’un éventuel solde pour les travaux réalisés et traitement des fichiers ou droits non livrés.
7. Rétractation des consommateurs
Pour une prestation de services conclue à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le caractère « sur mesure » d’une illustration n’exclut pas automatiquement ce droit.
Un démarrage avant la fin du délai suppose une demande expresse. En cas de rétractation après un tel démarrage, un montant proportionné à la prestation effectivement fournie peut être dû si les conditions légales ont été respectées. La perte du droit après exécution complète suppose l’accord préalable exprès et la reconnaissance requise par la loi.
Si la commande porte sur un bien personnalisé ou sur un contenu numérique, son régime doit être précisé séparément. Les remboursements dus au titre de la rétractation suivent les modalités et délais légaux. Un changement du parcours vers une commande en ligne nécessitera de réexaminer les obligations correspondantes.
Modèle de demande de rétractation
À envoyer uniquement si vous souhaitez exercer un droit applicable à votre contrat, par e-mail à moc.liamg@pl.ecileam ou par courrier à 10 route d’Orbais, 51210 Margny, France.
À l’attention de Maelice Laplace EI.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Devis ou commande accepté le : …
Nom et adresse du client : …
Date : …
Signature, uniquement pour un envoi papier : …
8. Réclamations et médiation
Adressez d’abord votre réclamation écrite à moc.liamg@pl.ecileam en précisant le projet concerné. Une solution amiable sera recherchée.
Un consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la prestataire. Le médiateur effectivement désigné, son adresse et son site restent à renseigner avant l’adoption de ces CGV.
Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur. À défaut d’accord amiable, la compétence juridictionnelle est déterminée par les règles légales applicables, sans imposer ici un tribunal exclusif aux particuliers.
Repères officiels
Cette trame s’appuie sur les informations de Service Public sur les CGV, les règles de rétractation du Code de la consommation et les règles de cession des droits d’auteur. Une validation adaptée à l’activité reste nécessaire avant son utilisation contractuelle.
Version de travail mise à jour le 16 novembre 2026.